FINANCES PUBLIQUES : Propriétaires : obligation de déclaration d’occupation de vos locaux avant le 30 juin 2023
| Bonjour,
La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour l’ensemble des ménages à compter de cette année. Néanmoins, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont maintenues. Afin d’identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative est mise en place depuis le 1er janvier 2023 pour tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et professionnels, codifiée à l’article 1418 du code général des impôts. Ainsi, en tant que propriétaire, vous devez nous indiquer pour chacun de vos locaux, à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l’identité des occupants ainsi que la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave …) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. À notre connaissance, vous n’avez pas encore effectué la déclaration d’occupation de votre / vos bien(s). Si vous avez déjà réalisé votre déclaration d’occupation, veuillez ne pas tenir compte de ce message. Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour la réaliser via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) qui est mis à votre disposition depuis le 18 janvier. Il est accessible à partir de votre espace professionnel d’impots.gouv.fr dans l’onglet « Biens immobiliers ». Vous devez au préalable adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers » dans votre espace professionnel. Vous pouvez retrouver des pas-à-pas, des informations utiles et accéder à une foire aux questions concernant les téléprocédures en cliquant sur ce lien (site impots.gouv.fr, rubrique « Documentation » > « Téléprocédures des professionnels : Informations utiles et foire aux questions > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures). Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. Si cette situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part. Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans GMBI est inexact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante. Le descriptif des biens peut, quant à lui, faire l’objet d’une demande de mise à jour, sans limite de délai, auprès de l’administration fiscale via votre messagerie sécurisée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Votre demande sera ensuite traitée par nos services. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts des particuliers dont relève votre bien pour bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé. Pour toutes les questions d’ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible de contacter le service d’assistance aux téléprocédures :
Nous vous remercions de votre attention. La Direction générale des Finances publiques |